Politique Publicitaire

Conditions générales «Vendeurs particuliers»

Le présent accord (« L’Accord ») est conclue par et entre Boats Group, LLC, dont les bureaux principaux se situent à 150 Granby Street, Norfolk, VA 23510 (« Boats Group ») et un annonceur individuel publiant un bateau à vendre (« Client »)

Boats Group est l’opérateur de sites Internet qui publient des navires maritimes de plaisance à vendre partout dans le monde. Tant que les dispositions de la Politique d’éligibilité et d’utilisation sont respectées, Boats Group accorde au Client l’autorisation de saisir, actualiser et afficher une unique annonce de bateau, soumise aux limitations que fixe la formule publicitaire sélectionnée par le Client, sur Boat Trader, boats.com, l’un des sites partenaires tiers de Boats Group, et/ou sur toute propriété future de Boats Group (« Sites de Boats Group ») moyennant un coût fixé selon la formule publicitaire retenue par le Client (« Services »).

En cas de tout conflit entre tout autre contrat « À vendre par le propriétaire » ou entente entre Boats Group et le Client et le présent entent, le présent Accord remplace les Conditions de ces Contrats ou Accords.

Durée, Rupture et Paiement : le présent Accord entrera en vigueur à la date de versement du paiement dans sa globalité et durera toute la durée de la période de publication (en semaines) précisée dans les formules sélectionnées. Une fois le service mis en œuvre, aucun remboursement ne sera accordé. Le Client s’acquittera de tous les coûts inhérents au Service, conformément aux informations tarifaires en vigueur de Boats Group.

Le client peut mettre fin au service à tout moment de l’une quelconque des manières suivantes : (i) en contactant le service client par courrier électronique de boats.com à l’adresse ecs@boats.com ou par téléphone pour boats.com en composant le + 44 (0)1329 222 333 (ii) en désactivant l’annonce le cas échéant depuis son panneau de contrôle en ligne.

Dans l’éventualité où aucun avis de rupture n’est reçu par Boats Group, le Client accepte et reconnaît que le Client demeure responsable de toute utilisation du Service et supporte tous les coûts inhérents au Service.

Si le Client sélectionne l’option d’auto-renouvellement par carte de crédit, tous les frais seront facturés sur la carte de crédit du Client, avant que la date d’expiration du produit contracté ne survienne, afin qu’un service continu lui soit fourni. En sélectionnant l’option d’auto-renouvellement par carte de crédit, le Client autorise Boats Group à facturer les coûts inhérents aux Services sur la carte de crédit conservée en sécurité pour le Client. Le Client peut mettre fin au service d’auto-renouvellement du service à tout moment en contactant le service client par courrier électronique de boats.com à ecs@boats.com ou par téléphone pour boats.com en composant le +44(0) 1329 222 333. Une fois le service mis en œuvre, aucun remboursement ne sera accordé.

Rupture à l’initiative de Boats Group: nonobstant toute autre disposition du présent Accord, Boats Group se réserve le droit d’interrompre ou de mettre fin aux Services, en intégralité ou en partie, à tout moment. À moins que le Client ne respecte pas les dispositions du présent Accord, au moment de la rupture par Boats Group, Boats Group remboursera au Client tous coûts prépayés pour lesquels le Client n’a pas reçu les Services correspondants. Le montant du remboursement sera calculé au pro-rata du nombre de jours dont le Client a déjà bénéficié des Services. À l’exclusion de ce qui est mentionné dans la phrase précédente, dans l’éventualité d’une rupture menée à l’initiative de Boats Group, Boats Group ne verra pas sa responsabilité engagée vis-à-vis du client. En cas de non-respect du présent Accord par le Client, Boats Group peut, à sa discrétion, immédiatement mettre fin du présent Accord et conserver tous les coûts acquittés par le Client à Boats Group en dédommagement du non-respect du Contrat par le Client ; en outre, Boats Group peut utiliser tous les moyens de recours à sa disposition en réponse au non-respect du Contrat par le Client. Lorsque Boats Group met fin au Contrat en raison du non-respect du Contrat par le Client, le cas échéant, toutes les charges impayées seront immédiatement dues et payables.

Conditions d’utilisation: Le Client déclare et garantit avoir lu et accepté d’être lié par les Conditions d’utilisation telles que postées et amendées de temps à autres sur les Sites de Boats Group et disponibles sur l’URL http://www.dominionmarinemedia.com/terms-of-use/. En cas de divergence entre les Conditions d’utilisation et toutes conditions générales du présent Accord, les deux parties acceptent que les conditions générales du présent Accord prévalent.

Éligibilité: L’acceptation par Boats Group du présent Accord est subordonnée à la vérification satisfaisante de l’éligibilité du Client, qui sera déterminée par Boats Group à sa seule discrétion. Les critères d’éligibilité incluent, sans toutefois s’y limiter (a) le Client doit être âgé de 18 ans ou plus, (b) le Client doit correctement et précisément communiquer son identité, (c) Le bateau doit être disponible à l’achat auprès de la personne publiant l’annonce.

Mots de passe/Sécurité/information client: le Client accepte de préserver la confidentialité de son nom d’utilisateur et mot de passe au Service Boats Group. Le Client est responsable de toutes activités menées sur le compte auxquels le nom d’utilisateur et le mot de passe sont reliés (y compris, sans s’y limiter, toutes communications envoyées par le biais du Service). Sauf provision expresse dans le présent Accord, le Client s’engage à ne pas vendre, transférer, prêter ni attribuer son adhésion ou tout droit d’adhésion, y compris, sans s’y limiter, le nom d’utilisateur et le mot de passe. Le Client est tenu de préserver la confidentialité de tous les noms d’utilisateurs et mots de passe associés au compte et à restreindre l’accès aux ordinateurs utilisés pour accéder au(x) comptes du Client, de sorte que personne ne puisse accéder aux zones du Service protégées par un mot de passe en utilisant les noms d’utilisateurs et mots de passe du Client. Le Client accepte d’avertir Boats Group s’il prend connaissance de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée de ses noms d’utilisateurs et mots de passe. Le Client accepte de ne pas interférer ou perturber le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service et de se conformer à toutes les exigences, procédures, politiques et réglementations en vigueur de Boats Group et à tous les réseaux connectés au Service.

Le Client accepte en outre de ne pas utiliser les Services à des fins illégales et accepte de se conformer à toute demande raisonnable de Boats Group pour protéger les droits de Boats Group ou les clients de Boats Group. Il incombe au Client de conserver ses coordonnées et autres informations apparaissant sur des annonces (y compris, sans s’y limiter, l’adresse électronique, l’adresse postale et le numéro de téléphone) à jour.

Politiques d’utilisation:

Toutes les publications doivent concerner des bateaux. Ces bateaux doivent exister et se trouver actuellement à la vente.
Seuls les bateaux situés aux États-Unis peuvent être diffusés sur BoatTrader.com.
Toutes les annonces doivent être correctement identifiées et mentionner y compris, sans s’y limiter, le lieu géographique, le prix et le statut de disponibilité actuel. Toute information trompeuse, ambiguë, invalidée ou non fondée sera considérée comme étant incorrectement identifiée. Les informations saisies dans un champ de données doivent refléter une valeur qui correspond à l’intitulé du champ. Le prix annoncé doit être le prix auquel le bateau peut être acheté et non un prix d’enchère ou un cours acheteur.
Une unique annonce ne peut servir qu’à annoncer un seul bateau. Une fois l’annonce acceptée pour publication, le contenu d’une annonce ne doit pas être altéré ni modifié pour afficher ou présenter un bateau différent de celui initialement soumis à validation pour sa publication.
Les bateaux vendus aux enchères sont interdits.
Les annonces ne doivent mentionner que des informations relatives au bateau et ne peuvent contenir d’informations relatives à un emploi, à une vente commerciale, à un bien immobilier ou toute autre opportunité.
Le bateau doit être la propriété de la personne qui soumet l’annonce. L’annonce doit être représentée par le propriétaire, un individu et non une société.
L’utilisation non autorisée d’images ou de textes émanant de l’annonce d’un autre client ou site est interdite.
Les Membres ne peuvent revendre le Service publicitaire de Boats Group. Les Membres ne peuvent utiliser un service de Boats Group dans le but de solliciter des frais de publicité au(x) propriétaire/vendeurs.
Les liens et publicités de tierces parties ne sont pas autorisés sur les annonces.
Le Client est responsable de l’intégrité, de la véracité et des actualisations portées à son annonce, telle qu’elle apparaît sur tous les Sites de Boats Group. Boats Group ne sera pas tenu financièrement ou légalement responsable de toute erreur affichée sur des sites internes ou externes, indépendamment de la façon dont l’annonce a été soumise.
Les annonces de pays sanctionnés tels qu’identifiés par le Bureau de contrôle des actifs étrangers (OFAC) du ministère américain du Trésor public ne peuvent être saisies, ni affichées sur tout site hébergé par Boats Group. Toute référence à la livraison, l’emplacement, l’origine, la construction, la propriété ou à toute autre affiliation avec ou dans un pays sanctionné par l’OFAC est interdite.
Les annonces ne doivent pas inclure des bateaux ou autres navires situés dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions économiques par les Etats-Unis ou l’UE (y compris, sans s’y limiter, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie et la région de Crimée en Ukraine) ou impliquant tout individu ou entité figurant sur toute liste restreinte de personnes administrée par toute loi sur les sanctions ou par quelqu’une des lois de contrôle d’exportation des États-Unis, de l’Union européenne ou de tout État membre de l’UE (« Lois de contrôle des exportations ») incluant entre autres, le Département du Trésor des États-Unis, les ressortissants spécifiquement désignés du Bureau des Actifs Étrangers et faisant partie de la liste consolidée de l’UE, ou toute personne ou entité qui détient ou contrôle globalement 50 % ou plus, dans la mesure où lesdites activités et transactions violent les Lois sur les sanctions ou les Lois de contrôle des exportations.Toute annonce qui enfreint une règle peut-être supprimée par Boats Group LLC.
Signalement :

Pour signaler des violations d’utilisation, envoyez un courrier électronique au service client de boats.com : ecs@boats.com
Signaler une fausse violation peut générer la prise de mesures à l’encontre du Client.
Des réclamations vagues ou génériques ne seront pas investiguées tant que davantage d’informations n’auront pas été fournies.

Conséquences :
Boats Group se réserve le droit de prendre toute mesure disciplinaire , incluant la suppression de l’annonce et le rupture du service.

Propriété intellectuelle:
Déclarations du Client et Droits de Boats Group :
Le Client déclare être le propriétaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts de tous les textes, photographies, données et autres œuvres fournis par le Client à Boats Group (collectivement dénommés « Matériels »). Le Client accorde à Boats Group une licence non exclusive, perpétuelle et irrévocable (avec droit d’accorder une sous-licence) pour reproduire, distribuer, afficher, exécuter, copier et préparer des œuvres dérivées des Matériels dans tout l’univers. Comme condition de l’acceptation par Boats Group des Matériels, le Client déclare et garantit que le Client a le droit d’accorder ces licences et droits aux Matériels tels que présentés ci-dessus et que l’exercice de ces droits par Boats Group n’enfreindra pas les droits de toute tierce partie ni ne violera de lois. En outre, à la demande de Boats Group, le Client assistera et coopèrera avec Boats Group pour intenter des actions légales ou autres en lien avec les Services, incluant, sans s’y limiter, l’utilisation non-autorisée des Matériels. Le Client accepte qu’entre le Client et Boats Group, que ce soit Boats Group qui détienne tous les droits, titres et intérêts envers chacun de ses sites Internet (incluant, sans s’y limiter, BoatTrader.com et boats.com) et le contenu de chacun de ses sites Internet (autre que les Matériels), incluant, sans s’y limiter, les droits d’auteurs, brevets, marques commerciales, marques de services, noms commerciaux, secrets commerciaux, compilations, œuvres collectives, logiciels (code objet et code source), les conceptions, l’aspect et la convivialité des sites, les formats, l’ordre, la coordination et les aménagements des Matériels, les graphismes ainsi que toute autre propriété intellectuelle et contenu soumis à un droit de propriété utilisés pour fournir le Service (collectivement dénommé « Contenu du Site »).

Utilisation du service et du Contenu du Site par le Client :
Boats Group accorde au Client une licence temporaire, limitée, révocable et non-exclusive pour reproduire et distribuer des annonces de bateaux intégrées au Contenu du Site à des tierces parties, mais uniquement par le biais des Services proposés par Boats Group. Boats Group n’accorde pas au Client la permission et le Client accepte par la présente de ne pas autoriser l’affichage de toutes annonces de bateaux n’appartenant pas au Client contenues dans le Contenu du Site sur un site Internet d’un concurrent. Les Annonces de bateaux contenues dans le Contenu du Site ne peuvent pas être reliées à ou depuis le site Web d’un concurrent ou à un site Internet contenant du matériel obscène, pornographique, vulgaire, diffamatoire ou choquant. Le Client accorde à Boats Group une licence non-exclusive pour utiliser le nom du Client à des fins de promotion du Contenu et des Services du Site. À la suite de la cessation de service, tout Contenu du Site demeurera la propriété de Boats Group et le Client détruira promptement toutes copies, ou références à tout Contenu du Site et supprimera tout lien établi entre le Client et le Contenu du Site. À l’exception de ce qui est explicitement permis dans la présente Entente ou par écrit par Boats Group, le Client accepte de ne pas reproduire, sous-licencier, distribuer, modifier, traduire, décompiler, procéder à des opérations de rétro-ingénierie, créer de produits dérivés ou contourner tout mécanisme ou technologie mis en œuvre pour protéger le Contenu du Site. Le Client ne supprimera aucun des droits d’auteurs ou autres notifications de propriété de Boats Group apposés ou intégrés au Contenu du Site. Le Client accepte de ne pas : (i) reproduire, distribuer, exécuter, copier ou afficher les Matériels si lesdits Matériels ont été obtenus depuis l’un quelconque des Sites de Boats Group par l’utilisation d’une technique de récolte de données (incluant, sans s’y limiter des robots et des araignées) ou par le biais de toute autre technique ou mécanisme non proposé ou autorisé comme service offert par un Site Boats Group ; ou (ii) autoriser une tierce partie à reproduire, distribuer, exécuter, copier ou afficher les Matériels si lesdits Matériels ont été obtenus depuis l’un quelconque des Sites de Boats Group par l’utilisation d’une technique de récolte de données (incluant, sans s’y limiter des robots et des araignées) ou par le biais de toute autre technique ou mécanisme non proposé ou autorisé comme service offert par un Site Boats Group. Il est formellement interdit au Client d’autoriser des tierces parties, y compris leurs agents autorisés, qui n’ont pas reçu d’autorisation écrite expresse de Boats Group, d’accéder au compte du Client pour quelque usage que ce soit.

Indemnisation : Le Client accepte d’indemniser, défendre et de tenir Boats Group, ses dirigeants, directeurs, employés, agents, consultants et toutes tierces parties exempts de toutes réclamations, responsabilités, dommages, frais et dépenses, incluant des honoraires d’avocats raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’utilisation des Matériels fournis à Boats Group par le Client ou de toute violation ou violation présumée par le Client de l’une quelconque de ses obligations, déclarations, restrictions, ou garanties contenues dans le présent Accord.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ : LE SERVICE ET LE CONTENU DU SITE SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET Boats Group N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, SUR LE SERVICE ET LE CONTENU DU SITE, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, TITRE, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU L’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE. Le Client reconnaît que (i) le Service peut être temporairement interrompu, restreint ou dégradé en raison de problèmes de capacité d’Internet ou des équipements, de modifications des équipements, d’actualisations, de délocalisations ou de réparations et (ii) les données Internet peuvent être interceptées par des tierces parties. Boats Group ne peut contrôler et n’est pas responsable des actions des opérateurs de systèmes Internet et des fournisseurs de services ou des calamités naturelles qui créent un retard ou interrompent le Service. Boats Group ne donne aucune garantie concernant l’objectif et la valeur du courrier électronique ou autres méthodes de communication en ligne inhérentes ou ajoutées au Service.

LA RESPONSABILITÉ DE Boats Group N’EXCÈDE PAS, GLOBALEMENT, UN MONTANT ÉGAL AU COÛT DU SERVICE ACQUITTÉ PAR LE CLIENT POUR LE MOIS AU COURS DUQUEL LE DÉFAUT OU LA VIOLATION SE PRODUIT. EN AUCUN CAS Boats Group, SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, CONSULTANTS, OU TIERCES PARTIES IDENTIFIÉS DANS TOUS ADDENDA DÛMENT SIGNÉS CI-ANNEXÉS NE SONT RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (INCLUANT LES COÛTS ET PROFITS PERDUS), QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, QU’ELLE SOIT LIÉE AU CONTRAT, À UN DÉLIT, À UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU AUTRE, SURGISSANT PAR SUITE DE L’EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE ENTENTE. CES RESTRICTIONS S’APPLIQUENT, QUE Boats Group AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET INDÉPENDAMMENT D’UN MANQUEMENT À L’OBJET ESSENTIEL DE QUELQUE RECOURS LIMITÉ QUE CE SOIT. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LES COÛTS ONT ÉTÉ DÉTERMINÉS EN SE FONDANT SUR LA RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE.

Dispositions TPCA spéciales : En complément de et non à des fins de restriction des autres déclarations, garanties, engagements et conventions du Client contenus dans le présent Accord, le Client déclare et garantit qu’il se conforme et se conformera à toutes les exigences du Telephone Consumer Protection Act (« TPCA »), tel qu’amendé de temps à autres et incluant les réglementations fédérales connexes, ainsi qu’à toutes autres lois et réglementations fédérales ou étatiques relatives aux contrats et notifications de consommateurs.

Le Client doit indemniser, défendre et tenir Boats Group, ses filiales ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés, agents ou représentants exempts de toutes réclamations, procédures et demandes réelles ou alléguées par des tierces parties, incluant sans s’y limiter, toute autorité, agence ou commission gouvernementale, et de tous dommages, coûts, amendes, pénalités, dépenses et autres responsabilités de toute sorte (incluant, sans s’y limiter, les honoraires et frais raisonnables d’avocats) engagés en cas de telles Réclamations, liées d’une manière ou d’une autre à (1) toute violation par le Client de toutes déclarations, garanties et engagements précédents ou d’autres conditions générales exposées dans le présent Accord ou (2) la violation par le Client ou le non-respect des conditions et dispositions du TPCA et/ou de toute autre loi, règle ou réglementation applicable.

Divers : L’Accord ne crée pas de contrat de coentreprise, de société, d’employé, d’agence, de franchise ou de représentant entre ou parmi le Client, Boats Group et toute autre tierce partie. Le Client n’est pas autorisé à céder le présent Accord sans l’accord écrit préalable de Boats Group. Les Conditions générales du présent Accord constituent l’intégralité de l’entente et remplacent toutes ententes préalables et contemporaines entre Boats Group et le Client. Si quelconque des dispositions du présent Accord est déclaré invalide ou inapplicable, ladite disposition demeurera en vigueur autant que faire se peut, et les autres dispositions du présent Accord demeureront en vigueur. Aucun manquement de l’une ou l’autre des parties à l’exécution ou à à faire valoir ses droits dans le présent Accord ne constitue une renonciation auxdits droits.

Dispositions juridiques supplémentaires : Le présent Accord sera régi et gouverné selon les lois du Commonwealth de l’État de Virginie, États-Unis, sans égard aux principes régissant les conflits de loi. Les tribunaux fédéraux et étatiques au sein du Commonwealth de l’État de Virginie ont la compétence exclusive pour se prononcer sur tout désaccord lié au présent Accord. Le Client consent expressément à (i) la juridiction personnelle des tribunaux fédéraux et étatiques de Norfolk, Virginie et (ii) à la signification d’un acte de procédure par courrier recommandé expédié à l’adresse mentionnée à la fin du présent Accord. Le ou la soussigné(e) atteste qu’il ou elle est autorisé(e) à exécuter et à livrer le présent Accord pour le compte du Client. Les parties contractantes seront autorisées à se fier à toutes signatures figurant sur le présent Accord transmis par fax ou par une acceptation en ligne de ces termes.

Le présent Accord a été révisé pour la dernière fois le 18 novembre 2016.